Conditions générales

Conditions générales d’utilisation de PlanYourMove

MENTIONS LÉGALES ET CONTACT

Nom de l’entreprise : PlanYourMove SA

Siège social : Bâtiment EPFL Innovation Park E, 1015 Lausanne

N° d’immatriculation au registre suisse du commerce : CHE-348.027.803

Courriel du service clients : info@planyourmove.ch

1. GLOSSAIRE

  • Assistance au déménagement : le processus par étapes pour toutes les démarches du déménagement, personnalisé en fonction des réponses de l’Utilisateur enregistré et proposant notamment des conseils, services, checklists, rappels ;
  • Compte utilisateur : le compte personnel créé sur le Site par un Utilisateur enregistré et permettant l’accès à ce dernier aux Services ;
  • Conditions générales d’utilisation : les présentes conditions générales d’utilisation ou CGU de PlanYourMove ;
  • Contenu : les logiciels, photos, vidéos, textes, graphiques, musiques, sons, suggestions créatives, messages, commentaires, réactions, idées, notes, dessins, articles et autres documents (liste non exhaustive) que le Site ou les Services peut/peuvent contenir ;
  • Données personnelles : toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a de la Loi fédérale sur la protection des données ; LPD ; RS 235.1) ;
  • Partenaires : les entreprises avec lesquelles nous avons un partenariat afin d’offrir nos Services et/ou proposer leurs Services à travers notre Site et/ou des partenariats publicitaires ;
  • Parties : PlanYourMove SA et les Utilisateurs ;
  • PlanYourMove SA : la société exploitant le Site et les Services ;
  • Nous : un terme désignant également PlanYourMove SA
  • PlanYourMove : une autre désignation de PlanYourMove SA concernant le Site et les Services proposés dans les présentes CGU ;
  • Politique de confidentialité : le document permettant de connaître la nature des Données personnelles collectées par PlanYourMove et leurs finalités d’utilisation ;
  • Profil d’utilisateur : l’interface du Compte d’utilisateur permettant à un Utilisateur enregistré d’ajouter, de modifier ou de rectifier les informations le concernant ;
  • Propriété intellectuelle : les droits de propriété intellectuelle, incluant les droits d’auteur, les modèles déposés, les droits sur les modèles et dessins, les droits sur les brevets, les droits concernant les bases de données, les marques déposées, les secrets de fabrication, le savoir-faire ou tout autre droit de propriété ou droit industriel, déposé ou non ;
  • Services : l’ensemble des services et fonctionnalités (outils, application et caractéristiques) mis à disposition par le Site après enregistrement ;
  • Site : le site https://planyourmove.ch, www.planyourmove.ch et/ou la WebApp https://app.planyourmove.ch ;
  • Utilisateur : toute personne accédant et naviguant sur le Site ;
  • Utilisateur enregistré : toute personne accédant et naviguant sur le Site et disposant d’un Compte utilisateur personnalisé lui permettant d’accéder à l’entier des Services ;
  • Vous : un terme désignant tout Utilisateur ou Utilisateur enregistré ;
  • WebApp: la WebApp https://app.planyourmove.ch

2. PORTÉE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : les « CGU ») s’appliquent à votre utilisation du site Internet https://planyourmove.ch et/ou de la WebApp (ci-après collectivement ou individuellement : le « Site ») opéré par PlanYourMove SA (ci-après également : « nous » ou « PlanYourMove ») ainsi qu’à tous les services et fonctionnalités (ci-après conjointement les « Services ») proposés sur le Site.

3. ACCEPTATION ET MODIFICATION

En utilisant le Site, vous comprenez et acceptez sans réserve les présentes CGU.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’amender tout ou partie des présentes CGU, et ce en tout temps. En cas de modification des présentes CGU, votre consentement avec les changements opérés vous sera demandé dès la première utilisation du Site depuis la modification soit par email, soit par un message sur le Site à notre libre discrétion. En cas de refus, vous ne pourrez plus utiliser le Site.

4. DEVENIR UN UTILISATEUR ENREGISTRÉ

Vous n’avez pas besoin de devenir un Utilisateur enregistré pour accéder au site Internet https://planyourmove.ch. Toutefois, si vous ne vous enregistrez pas, certains des Services offerts sur le Site ne vous seront pas accessibles et vous ne pourrez consulter que la partie publique du Site, notamment la page d’accueil et le blog. Vous ne pourrez, ainsi, pas bénéficier des fonctionnalités énumérées à l’art. 5, ni utiliser l’Assistance au déménagement.

Vous devez toutefois vous conformer tant aux présentes CGU qu’à la Politique de confidentialité qui vous est applicable.

Vous avez besoin, en revanche, de devenir un Utilisateur enregistré afin d’accéder à la WebApp.

Nous ne vous facturons pas de frais pour devenir un Utilisateur enregistré du Site et l’utilisation de nos Services.

Si vous choisissez de devenir un Utilisateur enregistré du Site, vous acceptez de nous fournir des renseignements véridiques, exacts et complets à votre sujet, de maintenir et de mettre à jour ces données et de les garder exactes, faute de quoi PlanYourMove ne peut garantir une utilisation optimale de son Site et un accès à ses Services (article 8 ci-dessous).

En cas de non acceptation, la Politique de confidentialité sans partage de Données personnelles avec des tiers est applicable et vous sera transmise par email. En cas de refus de cette dernière, vous ne pourrez plus accéder au Site et aux Services de PlanYourMove et votre profil et toutes les Données vous concernant seront effacés, sous réserve d’un intérêt légitime de PlanYourMove.

5. FONCTIONNEMENT DE PLANYOURMOVE

En devenant Utilisateur enregistré du Site et en vous créant un Compte utilisateur, vous pouvez obtenir une Assistance au déménagement tout au long des démarches de votre déménagement. Le Site vous guide en fonction des réponses que vous donnez et vous propose des conseils, des services, des checklists et des rappels (sous la forme de notifications sur le Site ou par email).

Le Site vous permet d’organiser votre déménagement, notamment grâce aux services suivants :

  • constitution d’une checklist de déménagement complète et personnalisée en répondant à des questions ;
  • aide pour constituer son dossier locataire ;
  • aide pour résilier son bail ;
  • aide pour trouver un prestataire de cautionnement de loyer ;
  • aide pour planifier un déménagement ;
  • aide pour trouver un prestataire de déménagement ;
  • aide pour trouver un prestataire de nettoyage ;
  • aide pour trouver un prestataire de stockage ;
  • aide pour trouver un prestataire de transport ;
  • aide pour trouver des prestataires d’assurance ;
  • aide pour demander des offres (télécoms, assurances) ;
  • aide pour annoncer un changement d’adresse.

6. SÉCURITÉ DU MOT DE PASSE ET DU COMPTE D’UTILISATEUR

Pour devenir un Utilisateur enregistré du Site, vous devez créer un Compte utilisateur au moyen de votre email (identifiant), d’un mot de passe et d’un numéro de téléphone portable pour validation de sécurité (double authentification).

Si vous êtes un Utilisateur enregistré du Site, vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et des informations de votre Compte utilisateur. Vous acceptez de nous aviser immédiatement en cas d’utilisation non autorisée connue ou soupçonnée de votre Compte utilisateur, ou en cas de violation connue ou soupçonnée de la sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre Compte utilisateur.

7. ANNULATION DU COMPTE D’UTILISATEUR

Si vous ne respectez pas les CGU en tout temps, nous nous réservons le droit de suspendre ou de désactiver votre Compte utilisateur sans préavis et sans qu’une indemnité à quelque titre que ce soit ne puisse être exigée.

Vous pouvez également désactiver votre Compte utilisateur, en tout temps, en demandant la suppression de vos données par une demande adressée par courrier recommandé à PlanYourMove SA Bâtiment EPFL Innovation Park E, 1015 Lausanne.

8. DIRECTIVES DE CONDUITE

Vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable de toutes les publications que vous affichez, envoyez par courriel ou transmettez de toute autre façon au Site ou en l’utilisant, notamment mais pas exclusivement en ce qui concerne les renseignements de votre Profil d’utilisateur. Nous ne contrôlons pas les affichages affichés, envoyés par courriel ou autrement transmis sur le Site par des tiers et, à ce titre, nous ne garantissons pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité de ces affichages. En aucun cas, nous ne serons tenus responsables de quelque façon que ce soit des affichages (à l’exception du contenu que nous avons élaboré), notamment mais pas exclusivement, des erreurs ou omissions dans les affichages ou des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation des affichages affichés, transmis par courriel ou autrement accessible par le biais du Site.

Vous acceptez de ne pas utiliser le Site (y compris les Services offerts sur ce Site) pour : (a) télécharger, afficher, envoyer par courriel ou transmettre d’une autre manière tout affichage ou autre matériel, notamment mais pas exclusivement, illégal, menaçant, abusif, harcelant, obscène, portant atteinte à la vie privée ou à l’honneur d’autrui, haineux ou à caractère racial ou ethnique ; (b) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, notamment mais pas exclusivement, tout utilisateur de ce Site, un administrateur, un dirigeant, un employé, un actionnaire, un agent ou un représentant de PlanYourMove ou de toute autre personne ou entité, ou faire une fausse déclaration ou une fausse déclaration de votre affiliation avec PlanYourMove, ou toute autre personne ou entité ; (c) télécharger, afficher, envoyer par courriel ou transmettre d’une autre manière que ce soit tout affichage ou autre matériel qui ne vous appartient pas, ou que vous n’avez pas le droit de télécharger, d’afficher, d’envoyer par courriel ou de transmettre autrement en vertu d’une loi ou de relations contractuelles ; (d) télécharger, afficher, envoyer par courriel ou transmettre d’une autre manière que ce soit tout affichage ou autre matériel contenant des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement du Site ou tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications (notamment mais pas exclusivement, chevaux de Troie, des vers ou véhiculant de quelque autre manière des codes malveillants) ; (e) violer intentionnellement ou non toute loi nationale, cantonale ou internationale applicable ; (f) traquer ou harceler d’une autre manière un autre utilisateur de ce Site ; (g) solliciter, recueillir ou afficher des Données personnelles ou tenter de solliciter, recueillir ou afficher des Données personnelles au sujet d’autres Utilisateurs ou Utilisateurs enregistrés du Site (y compris les identifiants ou les mots de passe) ou de tout autre tiers ; (h) accéder ou effectuer une tentative d’accès au Compte utilisateur d’un autre Utilisateur enregistré sans son consentement.

Des procédures judiciaires (civiles et/ou pénales) peuvent être engagées en cas de violation de ces interdictions.

9. DROIT D’UTILISER VOS MESSAGES ET VOTRE CONTENU

Vous garantissez que vous êtes titulaire ou détenez valablement à un autre titre (par exemple, licence) tous les droits relatifs à vos messages et au Contenu que vous transmettez au Site (droits de Propriété intellectuelle) et que chaque personne qui pourrait être représentée dans les images, photos et/ou vidéos contenues dans vos messages (le cas échéant) a expressément consenti à l’utilisation de ces images, photos et/ou vidéos (droit à l’image). Vous consentez à ce que nous puissions fixer, diffuser, reproduire, traduire, adapter, afficher et communiquer à nos Partenaires suisses, par tous moyens utiles et sur tous supports, tout message/image que vous avez rendu disponible sur le Site, et ce à des fins commerciales dans la mesure où la Politique de confidentialité applicable le prévoit. Ce consentement, accordé sans contrepartie financière, est valable pour la Suisse et sans limitation de durée. La liste des Partenaires auxquels des données ont été transmises peut être demandée en tout temps par courrier recommandé ou par email à info@planyourmove.ch. Ce consentement est révocable en tout temps par l’envoi d’un courrier recommandé adressé à PlanYourMove SA ; toutefois, vous comprenez et prenez note que le préjudice causé par un éventuel retrait du consentement formé en temps inopportun (par exemple si un projet de publicité a déjà été mis en place) pourra donner lieu à une demande d’indemnisation de PlanYourMove.

10. RESTRICTIONS SUR L’UTILISATION DU MATÉRIEL ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous vous interdisez d’utiliser tout procédé permettant d’accéder, d’acquérir, de copier ou de contrôler tout ou partie du Site (notamment mais pas exclusivement robots, « page scrape », « deep linking » ou tout autre procédé ou application utilisables à ces fins). Vous vous interdisez en outre de faire de l’ingénierie inverse (« reverse engineering »), de désassembler, décompiler ou altérer de quelque manière que ce soit le Site ou ses Services, de tenter de le faire ou de prêter assistance à un tiers à cet effet. Vous vous interdisez au surplus de supprimer ou tenter de supprimer, rendre partiellement ou totalement inopérant les dispositifs techniques de protection des cours et des contenus intégrés (notamment mais pas exclusivement filigranes éventuels et blocages de sélections). Vous vous interdisez enfin d’effectuer ou tenter d’effectuer toute manœuvre qui ne soit pas prévue par le Site, son interface et ses Services ou d’exploiter ou tenter d’exploiter une faille de sécurité qu’il aurait identifiée. Des poursuites (civiles et/ou pénales) peuvent être engagées en cas de violation de ces interdictions.

Sauf indication contraire, nous vous concédons gratuitement un droit non exclusif, non transférable, limité dans le temps et à la seule discrétion de PlanYourMove, d’utilisation et d’affichage du Site et du matériel qu’il contient pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous respectiez pleinement les dispositions légales, la Politique de confidentialité et les présentes CGU. Vous reconnaissez que le Site peut contenir notamment mais pas exclusivement des informations, des logiciels, des photos, des vidéos, des textes, des graphiques, de la musique, des sons, des suggestions créatives, des messages, des commentaires, des réactions, des idées, des notes, des dessins, des articles et autres documents (collectivement, le « Contenu ») qui sont notamment protégés par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA), la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et par les instrument internationaux applicables en matière de Propriété intellectuelle. Nous détenons également un droit d’auteur sur la sélection, la coordination, la disposition et l’amélioration dudit Contenu. Toutes les marques apparaissant sur le Site restent la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs. « PlanYourMove » ou « PYM » est le nom commercial de PlanYourMove SA. Nos partenaires commerciaux et d’autres tiers peuvent avoir d’autres droits de propriété sur le Contenu qu’ils publient sur ce Site. Sauf autorisation écrite expresse de PlanYourMove, vous ne pouvez pas, notamment mais pas exclusivement, modifier, publier, copier, transmettre à des tiers, distribuer, exploiter, exécuter, traduire, reproduire, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, le Contenu ci-dessus (art. 1). Lorsque le Contenu est téléchargé sur votre ordinateur, vous n’obtenez aucun droit de propriété sur celui-ci. La modification ou l’utilisation du Contenu à d’autres fins que l’utilisation du Site, notamment mais pas exclusivement, l’utilisation de tout Contenu sous forme imprimée ou sur tout autre site Internet ou environnement informatique en réseau est strictement interdite, sauf autorisation préalable écrite expresse de PlanYourMove. Est exceptée l’impression de documents dont la génération est permise et autorisée par le Site, telles que les checklists et/ou les lettres types (résiliation, changement d’adresse).

11. ABSENCE DE GARANTIES DE LA PLATEFORME

Vous reconnaissez disposer d’une configuration informatique compatible et suffisante au regard des exigences techniques du Site et de nos Services et admettez que la responsabilité de PlanYourMove ne saurait être engagée d’une quelconque manière à ce titre. Dans toute la mesure permise par la loi, PlanYourMove exclut expressément toute responsabilité ou garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, en relation avec le Site. Ainsi, nous ne garantissons pas, notamment mais pas exclusivement, l’exactitude, la disponibilité ininterrompue, la fonctionnalité ou l’absence de virus, de défaillance ou d’erreurs sur le Site. À notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, nous pouvons interrompre, modifier ou altérer tout aspect du Site, notamment mais pas exclusivement, (i) restreindre la durée de disponibilité du Site, (ii) restreindre la quantité d’utilisation permise et (iii) restreindre ou résilier le droit de tout Utilisateur ou Utilisateur enregistré à utiliser le Site. L’accès pourra également être suspendu, notamment mais pas exclusivement, en cas d’avarie technique ou d’opérations de maintenance. A cet égard, vous renoncez par avance et inconditionnellement à tenir PlanYourMove responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation du Site et/ ou de nos Services. Tout document téléchargé ou obtenu par l’utilisation ou par le biais du Site l’est à votre gré et à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents. PlanYourMove pourra également mettre un terme à l’exploitation de tout ou partie du Site et de ses Services. PlanYourMove se réserve ainsi le droit de suspendre ou de mettre fin au Site et aux Services à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce chef envers vous ou envers d’autres tiers. Dans la mesure du possible, PlanYourMove vous avertira par avance de toute suspension ou fin du Site et des Services.

PlanYourMove met à disposition de l’Utilisateur et de l’Utilisateur enregistré un certain nombre de liens hypertextes vers des sites administrés par des tiers, étant précisé que nous ne sommes pas responsables du contenu, de l’exactitude, des opinions exprimées ou des politiques de confidentialité des sites que nous listons. L’inclusion d’un lien ne signifie pas que PlanYourMove approuve ou cautionne le site Internet tiers. La visite sur des sites proposés en lien se fait sous l’entière responsabilité et aux risques et périls de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur enregistré. En outre, nous pouvons fournir, ou des tiers peuvent fournir, des liens vers d’autres sites Internet ou des contenus tels que des publicités. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces sites externes et que nous ne sommes pas responsables du contenu, de la publicité, des produits ou de tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites. De plus, vous reconnaissez et convenez qu’en aucun cas, nous ne serons tenus responsables, directement ou indirectement, de toute perte ou de tout dommage qui vous est causé ou qui est présumé vous avoir été causé relativement à l’utilisation ou à la confiance que vous accordez à tout contenu, publicité, produit ou autre ressource disponible sur tout autre site Internet. Vous devez vous adresser à l’administrateur ou au webmestre du site concerné pour toute question relative à tout autre site Internet, mais sans garantie de quelque nature que ce soit quant au contenu et au matériel de ce site Internet.

Les informations publiées sur le Site et tous les modèles ainsi que tout autre type de documents ne constituent en aucun cas un conseil d’ordre juridique ou autre. Si une question d’ordre légal, par exemple, devait se poser durant votre déménagement, veuillez consulter un professionnel.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

De façon générale, PlanYourMove SA exclut sa responsabilité à quelque titre que ce soit, pour tout dommage allégué en lien direct ou indirect avec l’usage du Site et/ou de ses Services, dans toute la mesure prévue par la loi (art. 100 CO). Sont notamment mais pas exclusivement concernés les dommages liés aux checklists de déménagement et les FAQ, telles que les FAQ juridiques.

13. INDEMNISATION

Vous acceptez par avance de dédommager, de relever de toute condamnation, de mettre hors de cause, de dégager de toute responsabilité et/ou, à notre choix, de défendre PlanYourMove SA (y compris nos dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, agents, représentants et leurs représentants) dans le cadre de toutes réclamations ou actions en justice de tiers résultant de votre utilisation abusive de ce Site, et/ou de votre violation des présentes CGU et/ou de la Politique de confidentialité, et/ou de toute infraction en lien avec le Site et ses Services, et/ou de l’atteinte ou l’utilisation par tout autre Utilisateur ou Utilisateur enregistré de votre Compte enregistré, et/ou de toute infraction liée au droit de Propriété intellectuelle, et/ou de la loi ou de tout droit de toute tierce partie.

Dans de telles circonstances, vous vous engagez ainsi à indemniser PlanYourMove SA pour toute perte, prétention de tiers et/ou frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l’une des dispositions des présentes CGU devait être tenue pour illégale, nulle ou autrement inapplicable pour quelque raison que ce soit, la disposition concernée devra être modifiée pour permettre son application et l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera nullement la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des CGU. Si l’une ou l’autre des dispositions des CGU devait être invalidée par un tribunal, seule la disposition en question sera amendée et les autres dispositions resteront entièrement en vigueur. Le manquement de PlanYourMove à faire appliquer ou à exercer un droit ou une disposition de ces CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des présentes CGU. Les présentes CGU s’appliquent au profit de nos successeurs, ayants droit et titulaires de licence.

15. CLAUSE DE REGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS

En cas de litige ou désaccord survenant entre PlanYourMove et l’Utilisateur en lien avec les présentes CGU, y compris leur interprétation, les Parties s’engagent à faire de leur mieux pour trouver un accord à l’amiable. A défaut d’accord, les Parties s’engagent à régler tout litige par la voie de la médiation. Le siège de la médiation est à Lausanne et le droit suisse est seul applicable. De ce fait, les Parties s’interdisent de saisir toute instance judiciaire avant d’avoir tenté ce mode alternatif de règlement des conflits. Dans le cas où les intérêts importants de PlanYourMove sont en jeu, celle-ci se réserve le droit d’agir devant les juridictions ordinaires au moyen d’une requête en mesures superprovisionnelles ou provisionnelles sans avoir à agir par la voie de la médiation préalable.

16. LOI APPLICABLE ET FOR

Les présentes CGU sont rédigées en plusieurs langues. En cas de conflit, seule la version française des CGU fait foi. Les présentes CGU sont soumises au seul droit suisse. Tout conflit en relation directe ou indirecte avec les CGU sera régi par le seul droit suisse, à l’exception des règles en matière de conflit de lois. Les litiges découlant, directement ou indirectement, des CGU relèvent de la seule compétence des tribunaux ordinaires de Lausanne, un recours au Tribunal fédéral étant réservé.